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Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2016, transpose la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et assouplit les conditions de recevabilité des demandes introduites par les professionnels européens souhaitant s'établir ou réaliser des activités d'expertise comptable en France.
L'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, prévoit que pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, sans être titulaire du diplôme mentionné au 4° du II de l'article 3, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doit être titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation, visé à l'article 11 de la directive 2005/36/CE, permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'EEE.
Lorsque la profession d'expert-comptable n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année et peut être acquise dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
Dans le cadre de ces deux régimes, l'accès partiel à une ou plusieurs activités seulement de cette profession est prévu, lorsque cette dernière couvre en France des activités plus larges que celles pour lesquelles le demandeur est qualifié dans son Etat membre d'origine.
Elle assouplit également les procédures de reconnaissance en matière d'établissement et prend en compte de manière plus large l'expérience professionnelle et la nature des qualifications professionnelles.
Enfin, elle supprime l'obligation de détenir un diplôme de niveau post secondaire d'une durée de trois ans pour s'établir en France.
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INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | ETRANGER | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | PRESTATION DE SERVICES | ATTESTATION | DIPLOME | FORMATION PROFESSIONNELLE | EXPERTISE COMPTABLE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945
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